Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société English Coach (ci-après « la Société ») et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par la Société.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par la Société.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 2 : Définitions
La société ENGLISH COACH est une Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 530.807.098, ayant son siège social 92, rue de Callelongue – Bâtiment F – 13008 MARSEILLE, exerçant l’activité de formation continue d’adultes (Code APE : 85.59A) représentée par ses cogérants, Madame Yvonne FORWARD et Monsieur Richard FORWARD.
N° de déclaration d’activité : 93131289013 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Client : personne morale ou physique qui achète une prestation
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation
OPCO : les opérateurs de compétences sont chargés du financement de l’apprentissage, du soutien des branches professionnelles dans la création de leurs certifications professionnelles et de l’accompagnement des PME pour définir leurs besoins en formation.
Article 3 : Services
Les services proposés par la Société sont le développement des compétences dans l’apprentissage des langues étrangères :
Formations linguistiques sur mesure pour les entreprises, professionnels et particuliers
Préparation et organisation certifications linguistiques
Audit linguistique
Article 4 : Commande – modalités d’inscription
La Société établit un devis détaillant les services et leur prix.
La signature du devis par le Client matérialise la passation de la commande.
La Société ne peut refuser la commande qu’en justifiant de motifs légitimes.
La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV préalablement communiquées.
La Société fait parvenir au Client, en double exemplaire, un contrat/une convention de formation professionnelle continue tel que prévue par la loi. Le Client engage la Société en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les clients personnes morales, l’inscription est validée à la réception de la convention signée par l’entreprise et portant son cachet commercial et du règlement de l’acompte, si applicable (montant indiqué sur la convention).
Pour les personnes physiques, l’inscription est validée à la réception du contrat de formation signé et du paiement de l’acompte, si applicable (montant indiqué sur le contrat). Le règlement de cet acompte est exigible qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation.
La Société convient avec le Client les dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Article 5 : Conditions financières
5.1 –Prix
Les prix des services sont indiqués en euros et établis hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de matériel pédagogique. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
5.2 –Paiement
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la Société.
Les modalités de facturation et de règlement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Elles ne peuvent être remises en cause par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Les factures seront payables, sans escompte et à l’ordre de la société dans les 30 jours (date de facture).
Les factures sont payables en euros au siège de la Société.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire uniquement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours ouvrés, la Société se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
5.3 – Règlement par un OPCO ou un organisme tiers
Subrogation :
En cas de règlement de la prestation par un OPCO ou un organisme tiers, il appartient au Client de :
Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande
De faire parvenir à la Société une copie de l’accord de prise en charge
Aucune action de formation ne pourra démarrer avant la réception de l’accord de prise en charge.
Subrogation partielle :
En cas de prise en charge partiel du montant de la formation par un OPCO ou un organisme tiers, le solde sera facturé au Client, y inclus la certification en fin de formation.
English Coach adressera au Client les factures relatives au paiement du complément selon la périodicité définie par la convention/le contrat.
Dans le cas où l’OPCO ou l’organisme tiers refusent de participer au financement d’une formation ou d’une partie de celle-ci, à la suite d’absences du stagiaire, un abandon ou pour toute autre raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la prestation, qui lui sera facturé.
5.4 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux articles L 441-10 à L441-16 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 6 : Exécution des Services
6.1 –Modalités d’exécution
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services commandés.
Le Client met la Société en mesure d’exécuter les services commandés. À ce titre, il s’engage à mettre à disposition un lieu de formation favorable à l’apprentissage des langues :
Conditions matériels propices
Accès internet
Calme…
6.2 – Délai d’exécution
Les services commandés par le Client sont exécutés dans les délais fournis lors de l’achat de la formation.
En cas de retard d’exécution imputable à la Société, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Société de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente des services sera considérée comme annulée à la réception par la Société de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Société ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente des services, la Société remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
6.3 – Refus de Commande
Dans le cas où un Client souhaiterait bénéficier d’une prestation de services de la Société, sans avoir procédé au règlement des prestations précédentes, la Société pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6.4 – Conditions d’annulation de l’action de formation
Toute annulation doit être par écrit. Toute annulation peut être faite par le Client sans frais si cette annulation parvient à la Société au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Si le Client a versé un acompte, la Société remboursera le Client dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de l’annulation.
Pour toute annulation faite par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la Société se réserve le droit de facturer 50 % des frais de la prestation de services commandée.
Si le Client a versé un acompte, le règlement du Client sera transformé en avoir imputable sur une formation future dans un délai de 12 mois à compter de la date de commande. Si aucune commande n’a été effectuée dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à la Société, à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de la formation par le stagiaire, le contrat/la convention de formation professionnelle continue est résiliée selon les conditions financières suivantes : la prestation commandée est due en totalité.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation de services. Cette annulation ou ce report, ainsi que les raisons doivent être clairement notifiées au Client. En cas de report de la prestation de services, le Client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser l’acompte versé.
En cas de cessation anticipée de la prestation de services du fait de la Société, le contrat/la convention de formation professionnelle continue est résilié selon les conditions financières suivantes : Règlement des cours dispensés. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de la Société, pour quelque raison que ce soit.
En cas de subrogation de paiement, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO ou l’organisme tiers.
6.5 – Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse : contact@english-coach.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 48 heures, soit 2 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.
Pour une ou plusieurs journées intensives de formation, le délai d’annulation s’élève à 5 jours ouvrés, pour les semaines intensives, le délai est de 10 jours ouvrés.
Pour toute annulation inférieure à cette période et sans motif de force majeure, la séance de formation concernée sera décomptée du contrat/de la convention et facturée.
Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
Le Client informe la Société du motif invoqué et lui fournit les pièces justificatives correspondantes.
L’annulation d’une séance de formation pour cas de force majeure donne lieu à un report, et la séance n’est pas décomptée.
Article 7 : Durée du contrat/de la convention de formation professionnelle continue
Le contrat/la convention établi/e en application des présentes CGV est conclu/e pour la durée de réalisation du service commandé par le Client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, méthodes, process de formation, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des services, la Société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque la Société ou de toute autre marque appartenant à la Société ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord de la Société.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 9 : Force majeure
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du contrat/de la convention.
Article 10 : Protection des données personnelles
La Société déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, la Société collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat/de la convention de formation professionnelle continue, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.
La Société pourra communiquer vos données avec des partenaires contractuelles de la Société pour les seuls besoins desdits stages.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
La Société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat/de la convention de formation professionnelle continue ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Société. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat/de la convention de formation professionnelle continue, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la Société l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la Société aux coordonnées suivantes : contact@english-coach.fr ou un courrier à English Coach – 92, rue Callelongue – Bâtiment F – 13008 Marseille en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 : Responsabilité
L’inscription à une formation ou certification implique le respect du règlement intérieur de la Société et du règlement intérieur des locaux concernés par la formation.
La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, perte ou vol d’objets apportés par le stagiaire.
Il appartient au Client/stagiaire de vérifier que son assurance professionnelle et/ou personnelle le couvre pendant la formation.
Article 12 : Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’a pas à être agréé par le Client mais doit se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés par la Société.
Article 13 : Confidentialité
La Société, le Client et le stagiaire s’engagent à appliquer la règle absolue du secret professionnel et à ne divulguer aucune information ou document auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la prestation.
Article 14 : Loi applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application des présentes CGV relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du service.
Article 15 : Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : English Coach – 92, rue Callelongue – Bâtiment F – 13008 Marseille ou à l’adresse électronique suivante : contact@english-coach.fr
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
English Coach a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000603/1912
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél. 04.82.53.93.06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.